Les salariés dans la cession de fonds de commerce
En vertu de l’article 1224-1 du code du travail, l’acquéreur du fonds est ainsi tenu de reprendre le personnel existant dans l’entreprise au jour de la cession du fonds, aux mêmes conditions que celle qui existaient avec le vendeur ; que ce personnel soit lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ou à durée […]
Le droit de préemption communal lors d’une cession de fonds de commerce
Le droit de préemption communal se définit comme la faculté pour une mairie de se porteracquéreur d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail dont le propriétaire souhaite vendrele bien. Par conséquent, si le vendeur souhaite vendre son fonds de commerce (ou son droit aubail) situé dans une zone de préemption délimitée par le […]
