La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial
Cass. 3e civ. 5-3-2026 n° 24-11.525 FS-B, Sté du Plessis Bouchet c/ Sté R. et Rizzo notaires Dans un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la vente d’un local commercial au profit d’une SCI familiale n’exclut pas le droit de préférence du locataire commercial. En application de l’article […]
Promesse de cession d’actions liée à la révocation du dirigeant : absence de condition potestative
Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com. 11-2-2026 n° 24-18.443 F-B, Sté Providence invest c/ Sté Organic alliance international), la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes quant à la validité des promesses de cession d’actions conditionnées par la révocation du dirigeant, ainsi qu’à leur opposabilité en cas de transfert des titres à […]
Les salariés dans la cession de fonds de commerce
En vertu de l’article 1224-1 du code du travail, l’acquéreur du fonds est ainsi tenu de reprendre le personnel existant dans l’entreprise au jour de la cession du fonds, aux mêmes conditions que celle qui existaient avec le vendeur ; que ce personnel soit lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ou à durée […]
Le droit de préemption communal lors d’une cession de fonds de commerce
Le droit de préemption communal se définit comme la faculté pour une mairie de se porteracquéreur d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail dont le propriétaire souhaite vendrele bien. Par conséquent, si le vendeur souhaite vendre son fonds de commerce (ou son droit aubail) situé dans une zone de préemption délimitée par le […]
