Le locataire peut opposer l’exception d’inexécution pour faire obstacle à la clause résolutoire – Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820 FS-B
La clause résolutoire stipulée dans un bail commercial produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l’article L. 145-41 du

