
Les salariés dans la cession de fonds de commerce
En vertu de l’article 1224-1 du code du travail, l’acquéreur du fonds est ainsi tenu de reprendre le personnel existant dans l’entreprise au jour de
Avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Paris, Maître Sébastien AFSAR vous reçoit en son cabinet à Paris 17ème. Avant de s’installer à son propre compte, il a exercé dans des cabinets d’avocats français et internationaux, et en particulier dans des cabinets « de niche » spécialisés en cession de fonds de commerce et développement de franchise.
Aujourd’hui, l’activité du cabinet de Maître Sébastien AFSAR est essentiellement orientée vers les particuliers, commerçants et artisans ainsi que vers les petites et moyennes entreprises.
Sébastien AFSAR propose différentes formules de facturation de ses honoraires en fonction de la nature et de l’importance de la mission qui lui est confiée.
En vertu de l’article 1224-1 du code du travail, l’acquéreur du fonds est ainsi tenu de reprendre le personnel existant dans l’entreprise au jour de
Le droit de préemption communal se définit comme la faculté pour une mairie de se porteracquéreur d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail