Les salariés dans la cession de fonds de commerce
En vertu de l’article 1224-1 du code du travail, l’acquéreur du fonds est ainsi tenu de reprendre le personnel existant dans l’entreprise au jour de
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Le droit de préemption communal se définit comme la faculté pour une mairie de se porteracquéreur d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail